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Décret n° 2-13-424 du 13 rejeb 1434 (24 mai 2013) approuvant le règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour leur application.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin Officiel du Royaume du Maroc N° 6184 -28 chaoual1434 (5-9-2013), P.2297-2315.
Subject
Land & soil
Keyword
Urban land Land-use planning Authorization/permit Certification
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Le présent décret approuve le règlement général de construction ayant pour objet de fixer la forme et les conditions de dépôt, d'examen des demandes et de délivrance des autorisations de lotir, de créer un groupe d'habitations et de morceler, des permis de construire, des permis d'habiter et des certificats de conformité.

Full text
French
Website
www.sgg.gov.ma