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Décret n° 2-10-578 pris pour l'application de la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin officiel n° 5936, 21 avril 2011, p. 1487 à 1489.
Subject
Energy
Keyword
Authorization/permit Renewable energy
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Le nouveau cadre législatif du secteur des énergies renouvelables, fixe notamment comme objectifs: la promotion de la production d'énergie à partir de sources renouvelables, de sa commercialisation et de son exportation par des entités publiques ou privées; l'assujettissement des installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables à un régime d'autorisation ou de déclaration; le droit, pour un exploitant, de produire de l'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables pour le compte d'un consommateur ou un groupement de consommateurs raccordés au réseau électrique national de moyenne tension (MT), haute tension (HT) et très haute tension (THT), dans le cadre d'une convention par laquelle ceux-ci s'engagent à enlever et à consommer l'électricité ainsi produite exclusivement pour leur usage propre.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables.

Legislation | Morocco | 2010

Keyword: Authorization/permit, Basic legislation, Concession, Contract/agreement, Early warning system, Energy conservation/energy production, Offences/penalties, Policy/planning, Renewable energy, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX