Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 2-10-015 aide de l'Etat à la promotion et à la diversification des exportations des produits agricoles.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin officiel nº 5826, 1er avril 2010, p. 1223.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Agricultural development Financial agricultural measures International trade
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Une aide financière de l'Etat sous forme de subvention peut être accordée à la promotion et à la diversification des exportations des produits agricoles. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, des finances et de l'intérieur fixera les montants unitaires de l'aide par destination, les produits et les quantités pouvant bénéficier de cette aide ainsi que les périodes d'exportation.

Full text
French