Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 2-09-683 fixant les modalités d'élaboration du plan directeur régional de gestion des déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux, des déchets ultimes, agricoles et inertes, et la procédure d'organisation de l'enquête publique afférente à ce plan.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin Officiel n° 5862, 5 août 2010, p. 1545 et 1546.
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Waste disposal Waste management Waste non-domestic sources
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

En application des dispositions des articles 10 et 11 de la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination, le présent décret fixel es modalités d'élaboration du plan directeur régional de gestion des déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux, des déchets ultimes, agricoles et inertes, et la procédure d'organisation de l'enquête publique afférente à ce plan.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Dahir n° 1-06-153 portant promulgation de la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.

Legislation | Morocco | 2006

Keyword: Basic legislation, Waste disposal, Waste management, Recycling/reuse, Waste non-domestic sources, Waste prevention, Transboundary movement of waste, Waste domestic sources, Hazardous waste

Source: FAO, FAOLEX