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Décret n° 2-08-562 du 13 hija1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrances et de renouvellement des autorisations d'établissement de pêche maritime.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin officiel nº 5696, 1 janvier 2009.
Subject
Fisheries
Keyword
Authorization/permit Concession Marine fisheries Aquaculture
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Les établissements de pêche maritime définis à l'article 2 du présent décret font l'objet d'une concession accordée dans le cadre d'une convention de création et d'exploitation d'établissement de pêche maritime conclue entre le bénéficiaire et le ministre chargé de la pêche maritime et approuvée par le ministre des finance. Le présent décret fixe les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d'établissement de pêche maritime.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Dahir portant loi nº 1-73-255 formant règlement sur la pêche maritime.

Legislation | Morocco | 1973

Keyword: Basic legislation, Marine fisheries, Fishing authorization, Fishery management and conservation, Mesh, Offences/penalties, Navigation, Aquaculture, Enforcement/compliance, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture e t de la pêche maritime n° 3151-13 du 7 moharrem 1435 (11 novembre 2013) fixant les montants et les modalités de paiement de la redevance annuelle due au titre des conventions de concession de ferme aquacole.

Legislation | Morocco | 2013

Keyword: Aquaculture, Concession, Tax/levy, Contract/agreement

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret n° 2-13-64 du 30 moharrem 1435 (4 décembre 2013) modifiant et complétant le décret n°2-08-562 du l3 hija 1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations des établissement de pêche maritime.

Legislation | Morocco | 2013

Keyword: Fishing authorization, Marine fisheries, Fishery management and conservation, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX