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Décret n° 2-07-1292 15 novembre 2007 relatif aux attributions du ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement de l'espace.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin officiel nº 5584, 6 décembre 2007.
Subject
Environment gen.
Keyword
Institution Land-use planning
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Les attributions dévolues par les textes en vigueur à l'autorité gouvernementale chargée de l'habitat et de l'urbanisme et à l'autorité gouvernementale chargée de l'aménagement du territoire sont, désormais, exercées par M. Ahmed Taoufiq Hejira, ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement de l'espace. Outre les attributions précitées, le ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement de l'espace propose au gouvernement la politique gouvernementale en matière de développement rural et en assure l'exécution.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret nº 2-94-830 fixant l'organisation et les attributions du ministère de l'habitat.

Legislation | Morocco | 1995

Keyword: Institution, Land-use planning

Source: FAO, FAOLEX