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Décret n° 2-07-1264 du 27 décembre 2007 complétant le décret nº 2-96-298 instituant au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses une taxe de commercialisation des céréales et des légumineuses et fixant les modalités de son recouvrement.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin officiel nº 5591 bis, 31 décembre 2007.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Cereals/grains/rice Institution Internal trade Royalties/fees Agricultural commodities
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Le décret n° 2-96-298 du 30 juin 1996 est complété par l'article 3 bis comme suit: " Article 3 bis : Le solde disponible de la taxe de commercialisation des céréales et des légumineuses est affecté, à hauteur de 300 millions de dirhams (300 MDH) au crédit du compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds de développement agricole".".

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret nº 2-96-298 instituant au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses une taxe de commercialisation des céréales et des légumineuses et fixant les modalités de son recouvrement.

Legislation | Morocco | 1996

Keyword: Cereals/grains/rice, Institution, Internal trade, Royalties/fees, Agricultural commodities

Source: FAO, FAOLEX