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Décret n° 2-06-190 du 16 joumada II 1427 (12 juillet 2006) complétant le décret n° 2-89-308 du 27 chaoual 1409 (2 juin 1989) portant délégation de pouvoir au ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin officiel nº 5448, 17 Août 2006.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Viticulture/oenological practices Institution Beverages
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Délégation est donnée au ministre de l'agriculture et de la réforme agraire à l'effet de modifier ou compléter, en tant que de besoin, le décret n° 2-75-321 du 25 chaabane 1397 (12 août 1977) portant réglementation de la vinification, de la détention, de la circulation et du commerce des vins, l'arrêté viziriel du 13 rejeb 1334 (16 mai 1916) concernant le commerce des eaux-de-vie et des produits similaires et l'arrêté viziriel du 13 chaoual 1347 (25 mars 1929) portant réglementation de la fabrication et du commerce de la bière".

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret n° 2-89-308 portant délégation de pouvoir au ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

Legislation | Morocco | 1989

Keyword: Viticulture/oenological practices, Institution

Source: FAO, FAOLEX