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Décret n° 2-05-1326 du 29 joumada II 1427 (25 juillet 2006) relatif aux eaux à usage alimentaire.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin Officiel nº 5448, 17 août 2006.
Subject
Food & nutrition, Water
Keyword
Potable water Standards Water supply Freshwater resources management Water quality standards
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Le présent porte réglementation relative aux eaux à usage alimentaire, notamment en ce qui concerne les normes de qualité, le traitement des eaux à usage alimentaire, qui est soumis à autorisation délivrée par l'autorité gouvernementale chargée de la santé, le ravitaillement des populations en eau par tonneaux ou citernes mobiles, qui est soumis à autorisation et la surveillance, par les gestionnaires, exploitants ou propriétaires des installations de production ou de distribution, de la qualité de l'eau potable produite ou distribuée.

Full text
French

References - Legislation

Repeals

Arrêté viziriel du 26 mai 1916 sur la protéction des eaux destinées à l'alimentation des villes ou agglomérations.

Legislation | Morocco | 1916

Keyword: Water supply, Freshwater resources management, Water conservation zone

Source: FAO, FAOLEX