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Décret n° 2-05-1326 du 29 joumada II 1427 (25 juillet 2006) relatif aux eaux à usage alimentaire.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition, Water
Keyword
Potable water Standards Water supply Freshwater resources management Water quality standards
Geographical area
Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent porte réglementation relative aux eaux à usage alimentaire, notamment en ce qui concerne les normes de qualité, le traitement des eaux à usage alimentaire, qui est soumis à autorisation délivrée par l'autorité gouvernementale chargée de la santé, le ravitaillement des populations en eau par tonneaux ou citernes mobiles, qui est soumis à autorisation et la surveillance, par les gestionnaires, exploitants ou propriétaires des installations de production ou de distribution, de la qualité

Full text
French

References - Legislation

Repeals

Arrêté viziriel du 26 mai 1916 sur la protéction des eaux destinées à l'alimentation des villes ou agglomérations.

Legislation | Morocco | 1916 | Repealed

Keyword: Water supply, Freshwater resources management, Water conservation zone

Source: FAO, FAOLEX