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Décret n° 2-04-553 relatif aux déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects dans les eaux superficielles ou souterraines.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Authorization/permit Effluent waste water/discharge Freshwater pollution Royalties/fees Water quality standards Environmental standards Pollution control Standards Protection of environment
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Le présent décret établit la procédure nécessaire pour obtenir l'autorisation de déversement, écoulement, rejet, dépôt direct ou indirect dans une eau superficielle ou une nappe souterraine, et définit les valeurs limites des rejets ainsi que les modalités pour les fixer. Il prévoit, en outre, que les taux des redevances visées à l'alinéa 3 de l'article 52 de la loi n° 10-95 applicables aux déversements des eaux usées domestiques et aux déversements des eaux usées industrielles soient fixés par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées de l'intérieur, des finances, de l'eau, de l'industrie, de l'artisanat et des mines.

Full text
French
Website
www.matee.gov.ma

References - Legislation

Implements

Dahir nº 1-95-154 portant promulgation de la loi nº 10-95 sur l'eau.

Legislation | Morocco | 1995

Keyword: Framework law, Basic legislation, Water rights, Freshwater resources management, Institution, Policy/planning, Basin/catchment/watershed, River basin institution, Right to water, Servitude, Authorization/permit, Concession, Water conservation zone, Effluent waste water/discharge, Thermal and medicinal waters, Water supply, Irrigation, Water shortage/drought, Flood, Pollution control, Freshwater pollution, Human rights, Inland waters

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'eau et de l'environnement et du ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie n° 1607-06 du 29 joumada II 1427 (25 juillet 2006) portant fixation des valeurs limites spécifiques de rejet domestique.

Legislation | Morocco | 2006

Keyword: Effluent waste water/discharge, Pollution control, Waste disposal, Waste management, Waste domestic sources, Environmental standards, Standards, Protection of environment, Authorization/permit, Freshwater pollution, Royalties/fees, Water quality standards

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'eau et de l'environnement et du ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie n° 1606-06 du 29 joumada II 1427 (25 juillet 2006) portant fixation des valeurs limites spécifiques de rejet des industries de la pâte à papier, du papier et du carton.

Legislation | Morocco | 2006

Keyword: Effluent waste water/discharge, Pollution control, Waste disposal, Waste management, Waste non-domestic sources, Environmental standards, Standards, Protection of environment, Authorization/permit, Freshwater pollution, Royalties/fees, Water quality standards

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'eau et de l'environnement et du ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie n° 1608-06 du 29 joumada II 1427 (25 juillet 2006) portant fixation des valeurs limites spécifiques de rejet des industries du sucre.

Legislation | Morocco | 2006

Keyword: Effluent waste water/discharge, Pollution control, Waste disposal, Waste management, Waste non-domestic sources, Environmental standards, Standards, Protection of environment, Authorization/permit, Freshwater pollution, Royalties/fees, Water quality standards

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargé de l'eau et de l'environnement n° 862-10 fixant des valeurs limites spécifiques de rejet de la branche de galvanisation à chaud relevant de l'activité du traitement de surface.

Legislation | Morocco | 2010

Keyword: Effluent waste water/discharge, Pollution control, Waste disposal, Waste management, Waste non-domestic sources, Environmental standards, Standards, Protection of environment, Authorization/permit, Freshwater pollution, Royalties/fees, Water quality standards

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargé de l'eau et de l'environnement n° 1447-08 du 27 janvier 2009 fixant les valeurs limites spécifiques de rejet des industries de ciment.

Legislation | Morocco | 2009

Keyword: Effluent waste water/discharge, Pollution control, Waste disposal, Waste management, Waste non-domestic sources, Authorization/permit, Freshwater pollution, Royalties/fees, Water quality standards, Environmental standards, Standards, Protection of environment

Source: FAO, FAOLEX