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Décret n° 2-03-478 relatif à la tutelle et à la composition des conseils d'administration des agences des bassins hydrauliques de l'Oum Er-Rebia, de la Moulouya, du Loukkos, du Sebou, du Bou-Regreg et de la Chaouia, de Tensift et du Souss Massa.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Institution River basin institution Legal proceedings/administrative proceedings
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Basin
Moulouya, Loukkos, Sebou, Bou Regreg, Tensift, Souss-Massa
Abstract

La tutelle de l'Etat sur les Agences des bassins hydrauliques est assurée par le ministre chargé de l'eau, sous réserve des pouvoirs et attributions dévolus au ministre chargé des finances par les lois et règlements applicables aux établissements publics. Les biens du domaine public hydraulique nécessaires aux agences pour exercer les missions qui leur sont imparties, sont mis à leurs dispositions par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'eau et du ministre chargé des finances. La composition des conseils d'administration des agences des bassins hydrauliques de l'Oum Er-Rebia, de la Moulouya, du Loukkos, du Sebou, du Bou-Regreg et de la Chaouia, de Tensift et du Souss Massa est modifiée par les dispositions du présent décret.

Full text
French
Website
www.matee.gov.ma

References - Legislation

Implements

Dahir nº 1-95-154 portant promulgation de la loi nº 10-95 sur l'eau.

Legislation | Morocco | 1995

Keyword: Framework law, Basic legislation, Water rights, Freshwater resources management, Institution, Policy/planning, Basin/catchment/watershed, River basin institution, Right to water, Servitude, Authorization/permit, Concession, Water conservation zone, Effluent waste water/discharge, Thermal and medicinal waters, Water supply, Irrigation, Water shortage/drought, Flood, Pollution control, Freshwater pollution, Human rights, Inland waters

Source: FAO, FAOLEX

Amends

Décret nº 2-00-477 relatif à l'Agence du bassin hydraulique du Sebou.

Legislation | Morocco | 2000

Keyword: Institution, River basin institution

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2-00-475 relatif à l'Agence du bassin hydraulique de la Moulouya.

Legislation | Morocco | 2000

Keyword: Institution, River basin institution

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2-00-478 relatif à l'Agence du bassin hydraulique du Bou Regreg et de la Chaouia.

Legislation | Morocco | 2000

Keyword: Institution, River basin institution

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2-00-476 relatif à l'Agence du bassin hydraulique de Loukkos.

Legislation | Morocco | 2000

Keyword: Institution, River basin institution

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2-00-479 relatif à l'Agence du bassin hydraulique du Tensift.

Legislation | Morocco | 2000

Keyword: Institution, River basin institution

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2-00-480 relatif à l'Agence du bassin hydraulique du Souss-Massa.

Legislation | Morocco | 2000

Keyword: Institution, River basin institution

Source: FAO, FAOLEX