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Décret n° 2-01-1966 du complétant le décret n° 2-69-313 du 25 juillet 1969 réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'acquisition de matériel agricole .

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin officiel nº 4988, 21 mars 2002.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Financial agricultural measures Subsidy/incentive Equipment Agricultural development
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Une aide financière, sous forme de subvention, peut être accordée pour l'acquisition de matériel agricole neuf aux: propriétaires fonciers exploitant en faire valoir direct; exploitants agricoles ayant la qualité de locataires lorsque le bail est établi par écrit; groupements dotés de la personnalité morale et constitués en vue de l'utilisation en commun du matériel agricole; personnes physiques ou morales n'ayant pas la " qualité d'agriculteurs qui réalisent des investissements relatifs à la mécanisation des travaux agricoles.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret nº 2-69-313 réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'acquisition de matériel agricole.(comme modifié par le décret nº 2-86-766 du 15 septembre 1987).

Legislation | Morocco | 1969

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Equipment, Agricultural development

Source: FAO, FAOLEX