Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 2-01-1424 portant aide à l'utilisation des filets de protection des cultures maraîchères sous serres contre les insectes et complétant le décret n° 2-85-891 fixant la procédure de distribution de l'aide financière accordée par l'Etat pour l'intensification de la production agricole.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin officiel nº 4988, 21 mars 2002.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Agricultural development Financial agricultural measures Subsidy/incentive Farming
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Une aide financière de l'Etat sous forme de subvention peut être accordée à l'utilisation des filets de protection des cultures maraîchères sous serres contre les insectes.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur n° 364-10 pris pour l'application du décret n° 2-01-1424 du 27 hija 1422 (12 mars 2002) portant aide à l'utilisation des filets de protection des cultures maraîchères sous serres contre les insectes.

Legislation | Morocco | 2010

Keyword: Agricultural development, Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Farming

Source: FAO, FAOLEX