Décret n° 2-01-108 du 29 joumada II 1427 (25 juillet 2006) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-72-277 du 22 kaada 1392 (29 décembre 1972) relatif à l'attribution à des agriculteurs de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l'Etat

Subject

Land & soil

Keyword

Land reform Agricultural development Public land Agricultural land Land tenure

Geographical area

Africa, Northern Africa

Abstract

Les ventes et locations des lots attribués, leur rétrocession à l'Etat ou reprise par celui-ci, ainsi que les cessions à l'Etat des terrains agricoles et des droits indivis appartenant ou revenant aux attributaires sur des terrains agricoles, sont constatées par actes passés entre les attributaires et le ministre des finances et de la privatisation.

Full text

French

References - Legislation

Implements

Dahir portant loi n° 1-72-277 du 22 kaada 1392 (29 décembre 1972) relatif à l'attribution à des agriculteurs de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l'Etat.

Legislation | Morocco | 1972

Keyword: Land reform, Agricultural development, Public land, Agricultural land, Land tenure

Source: FAO, FAOLEX