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Décret n° 2-01-107 du 29 joumada II 1427 (25 juillet 2006) pris pour l'application de la loi n° 05-01 relative à la cession, à leurs occupants réguliers, de certains lots agricoles ou à vocation agricole relevant du domaine privé de l'Etat.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin officiel nº 5448, 17 août 2006.
Subject
Land & soil
Keyword
Agricultural land Land reform Land tenure Cadastre/land registration
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

La cession des lots agricoles ou à vocation agricole relevant du domaine privé de l'Etat attribués avant le 20 rabii I 1386 (9 juillet 1966) a lieu sur proposition d'une commission provinciale ou préfectorale, présidée par le gouverneur de la province ou de la préfecture. Le présent décret fixe sa composition et les modalités de son fonctionnement.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Dahir n° 1-04-251 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005) portant promulgation de la loi n° 05-01 relative à la cession à leurs occupants réguliers de certains lots agricoles ou à vocation agricole relevant du domaine privé de l'Etat.

Legislation | Morocco | 2005

Keyword: Agricultural land, Land reform, Land tenure

Source: FAO, FAOLEX