Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n. 19/16 du 05 nov. 2019 portant création, organisation et fonctionnement de l'autorité de régulation et de contrôle des marchés des substances minerales stratégiques.

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Mineral resources
Keyword
Certification Enforcement/compliance Cooperative/producer organization Education Governance Inspection Institution International trade Minerals Mining Monitoring Procedural matters Smallholders/peasants Subsidy/incentive
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Abstract

Avec ce Décret, qui se compose de 10 Titres, il est créé, avec le nom de "Autorité de Régulation et de contrôle des Marchés de Substances Minérales Stratégiques" (ARECOMS), un établissement public à caractère administratif et technique avec personnalité juridique et autonomie administrative et financière (Titre 1). Il s'agit de l'organe de régulation et d'assainissement des marchés des substances minérales stratégiques ainsi que de l'amélioration du climat des affaires et de l'attractivité économique et industrielle dan ce secteur.

Full text
French
Website
www.leganet.cd

References - Legislation

Implements

Décret n° 19/15 du 5 nov 2019 portant sauvegarde des activités relatives aux substances minerales stratégiques d'exploitation artisanale.

Legislation | Congo, Dem. Rep. of | 2019

Keyword: Gender, Human rights, Social protection, Youth, Data collection/reporting, Institution, Minerals, Mining, Offences/penalties, Smallholders/peasants, Traceability/product tracing

Source: FAO, FAOLEX