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Décret n° 17/009 du 24 août 2017 portant consolidation des perceptions opérées à l'occasion de l'importation et de l'exportation des marchandises au profit des Établissements et Entreprises publics.

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
International trade Tax/levy
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Abstract

Le présent décret consolide en une perception unique, les perceptions effectuées au profit des Établissements et Entreprises publics, à l'occasion de l'importation et de l'exportation des marchandises en République Démocratique du Congo. Il s'agit, entre autres, de l'Office Congolais de Contrôle (OCC); l'Office de Gestion du Fret Multimodal (OGEFREM); le Fonds de Promotion de l'industrie (FPI) ; la Compagnie des Voies Maritimes (CVM); la société Congolaise des Transports et des Ports (SCTP).

Full text
French
Website
www.leganet.cd