Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 15/039 du 14 décembre 2015 portant création, organisation et fonctionnement du Comité National d'Action de l'Eau, de l'Hygiène et de l'Assainissement, en sigle CNAEHA

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Freshwater pollution Governance Institution Water quality standards Freshwater resources management Financing Policy/planning Potable water Water supply Waterworks Pollution control
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Abstract

II est créé un service public dénommé Comité National d'action de l'Eau, de l'Hygiène et de l'Assainissement, en abrégé « CNAEHA », placé sous la présidence du Ministère ayant le Plan dans ses attributions. Le CNAEHA est chargé d'élaborer et de veiller à l'exécution des programmes de réhabilitation et de développement du secteur de l'eau potable, de l'hygiène et de l'assainissement au regard des objectifs que s'est assigné la République Démocratique du Congo. Il s'agit spécifiquement de : la Coordination de la réforme du secteur de l'eau potable, de l'hygiène et de l'assainissement ; la définition de grandes options, des priorités et de la stratégie du développement sectoriel ; l'alignement de toutes les interventions sectorielles suivant les priorités du Gouvernement ; la planification et la programmation des études sectorielles, du choix des projets et de l'établissement d'un Plan directeur ; la mobilisation des ressources, la recherche de capitaux et le développement des moyens financiers et techniques ; et l'augmentation de la capacité d'absorption des moyens financiers par le renforcement de l'infrastructure institutionnelle.

Full text
French
Website
www.droitcongolais.info