Décret n° 13-052 du 11 novembre 2013 portant consolidation des perceptions opérées à l’occasion de l’importation et de l’exportation des marchandises. Country/Territory Congo, Dem. Rep. of Document type Regulation Date 2013 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Tax/levy International trade Geographical area Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic Abstract Le présent décret consolide en une seule perception, les perceptions hors taxes effectuées au profit des services et organismes publics, à l’occasion de l’importation et de l’exportation des marchandises en République Démocratique du Congo. Full text French Website www.leganet.cd