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Décret n° 13-032 du 25 juin 2013 portant réglementation de l’exercice de la profession d’expert immobilier.

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Regulation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Land valuation
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Abstract

Le présent décret régit l’exercice de la profession d’expert immobilier, un professionnel indépendant, personne physique ou morale, dont le métier consiste à définir, en toute impartialité et avec précision, la valeur vénale ou locative d’un bien, d’un droit foncier et d’un droit immobilier, qu’il soit d’habitation, d’entreprise, d’un fonds de commerce, agricole, forestier, artisanal ou industriel, de loisir, de bureau.

Full text
French
Website
www.leganet.cd