Décret n° 13-032 du 25 juin 2013 portant réglementation de l’exercice de la profession d’expert immobilier. Country/Territory Congo, Dem. Rep. of Document type Regulation Date 2013 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Land valuation Geographical area Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic Abstract Le présent décret régit l’exercice de la profession d’expert immobilier, un professionnel indépendant, personne physique ou morale, dont le métier consiste à définir, en toute impartialité et avec précision, la valeur vénale ou locative d’un bien, d’un droit foncier et d’un droit immobilier, qu’il soit d’habitation, d’entreprise, d’un fonds de commerce, agricole, forestier, artisanal ou industriel, de loisir, de bureau. Full text French Website www.leganet.cd