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Décret n° 12-131/PR du 31 mai 2012 portant application de la loi n° 11-027/AU du 29 décembre 2011 portant passation des marchés publics et délégation des services publics.

Country/Territory
Comoros
Document type
Regulation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Public private partnership (PPP) Institution Governance
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries, Small Island Developing States
Abstract

Le présent Décret définit les missions, les attributions, l'organisation et du fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés publics. Elle a pour missions de: assurer la régulation du système de passation des marchés publics et de délégation des services publics, en émettant des avis, propositions ou recommandations dans le cadre de la définition des politiques et de l'assistance à l'élaboration de la réglementation en matière des marchés publics et délégations de service public, ou après enquêtes ou audits indépendants, en contribuant à l’information et à la formation de l'ensemble des acteurs de la commande publique et en procédant au règlement non juridictionnel des litiges nés à I'occasion de la passation des marchés publics ou de délégations de service public. Par ailleurs, il définit les missions, les attributions, l'organisation et du fonctionnement des Cellules de gestion des marchés publics et délégation de service public qui constituent les structures de bases chargées de la passation de marchés publics auprès des maitres d’ouvrage.

Full text
French
Website
www.droit-afrique.com

References - Legislation

Implements

Loi n° 11-027/AU du 29 décembre 2011 portant passation des marchés publics et délégation des services publics.

Legislation | Comoros | 2011

Keyword: Public private partnership (PPP), Institution, Governance

Source: FAO, FAOLEX