Décret n° 11/PR/MA/99 portant création d'une Commission Nationale de Contrôle des pesticides à usage agricole. Country/Territory Chad Document type Regulation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Cultivated plants Keyword Institution Pesticides Geographical area Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel Abstract Le présent décret portecréation d'une Commission Nationale de Contrôle des pesticides à usage agricole, chargée d’examiner les risques de toxicité directe à l’égard de l’homme et des animaux, et déterminer leurs seuils de nuisance sur le milieu environnemental; proposer une liste des pesticides d’emploi indirect ou limité en agriculture, ainsi qu’une liste des pesticides recommandés. Ces listes doivent être le plus exhaustifs possibles et être révisables chaque année; proposer au Ministère chargé de l’Agriculture toutes les mesures susceptibles de contribuer à la normalisation, à la définition et à l’établissement des conditions et modalités d’emploi des pesticides, et ce, dans le respect de l’écosystème agro écologique. Full text French References - Legislation Implements Loi nº 14/PR/95 relative à la protection des végétaux. Legislation | Chad | 1995 Keyword: Basic legislation, Plant protection, Institution, Pests/diseases, International trade, Authorization/permit, Certification, Disinfection/disinfestation, Integrated pest management-IPM/pest management strategies, Internal trade, Pesticides Source: FAO, FAOLEX