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Décret n° 11/PR/MA/99 portant création d'une Commission Nationale de Contrôle des pesticides à usage agricole.

Country/Territory
Chad
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Cultivated plants
Keyword
Institution International agreement-implementation Pesticides
Geographical area
Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

Le présent décret portecréation d'une Commission Nationale de Contrôle des pesticides à usage agricole, chargée d’examiner les risques de toxicité directe à l’égard de l’homme et des animaux, et déterminer leurs seuils de nuisance sur le milieu environnemental; proposer une liste des pesticides d’emploi indirect ou limité en agriculture, ainsi qu’une liste des pesticides recommandés. Ces listes doivent être le plus exhaustifs possibles et être révisables chaque année; proposer au Ministère charg

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 14/PR/95 relative à la protection des végétaux.

Legislation | Chad | 1995

Keyword: Basic legislation, Plant protection, Institution, Pests/diseases, International trade, Authorization/permit, Certification, Disinfection/disinfestation, Integrated pest management-IPM/pest management strategies, Internal trade, Pesticides, International agreement-implementation

Source: FAO, FAOLEX