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Décret n° 11/PR/MA/99 portant création d'une Commission Nationale de Contrôle des pesticides à usage agricole.

Country/Territory
Chad
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Cultivated plants
Keyword
Institution Pesticides
Geographical area
Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel
Abstract

Le présent décret portecréation d'une Commission Nationale de Contrôle des pesticides à usage agricole, chargée d’examiner les risques de toxicité directe à l’égard de l’homme et des animaux, et déterminer leurs seuils de nuisance sur le milieu environnemental; proposer une liste des pesticides d’emploi indirect ou limité en agriculture, ainsi qu’une liste des pesticides recommandés. Ces listes doivent être le plus exhaustifs possibles et être révisables chaque année; proposer au Ministère chargé de l’Agriculture toutes les mesures susceptibles de contribuer à la normalisation, à la définition et à l’établissement des conditions et modalités d’emploi des pesticides, et ce, dans le respect de l’écosystème agro écologique.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 14/PR/95 relative à la protection des végétaux.

Legislation | Chad | 1995

Keyword: Basic legislation, Plant protection, Institution, Pests/diseases, International trade, Authorization/permit, Certification, Disinfection/disinfestation, Integrated pest management-IPM/pest management strategies, Internal trade, Pesticides

Source: FAO, FAOLEX