Décret n° 11/PR/MA/99 portant création d'une Commission Nationale de Contrôle des pesticides à usage agricole. Country/Territory Chad Document type Regulation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Cultivated plants Keyword Institution International agreement-implementation Pesticides Geographical area Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries Abstract Le présent décret portecréation d'une Commission Nationale de Contrôle des pesticides à usage agricole, chargée d’examiner les risques de toxicité directe à l’égard de l’homme et des animaux, et déterminer leurs seuils de nuisance sur le milieu environnemental; proposer une liste des pesticides d’emploi indirect ou limité en agriculture, ainsi qu’une liste des pesticides recommandés. Ces listes doivent être le plus exhaustifs possibles et être révisables chaque année; proposer au Ministère charg Full text French References - Legislation Implements Loi nº 14/PR/95 relative à la protection des végétaux. Legislation | Chad | 1995 Keyword: Basic legislation, Plant protection, Institution, Pests/diseases, International trade, Authorization/permit, Certification, Disinfection/disinfestation, Integrated pest management-IPM/pest management strategies, Internal trade, Pesticides, International agreement-implementation Source: FAO, FAOLEX