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Décret n. 1154/PR/MMDICPSP/2019 Fixant les Modalités d'application de l'Ordonnance n. 006/PR/2017 du 30 août 2017 portant Régime Juridique du Partenariat Public-Privé en République du Tchad.

Country/Territory
Chad
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Contract/agreement Data collection/reporting Institution Procedural matters Public private partnership (PPP) Financing Sustainable development
Geographical area
Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel
Abstract

Le présent décret fixe les conditions et les modalités de l'évaluation préalable des projets de contrats de partenariat public-privé (faite par la Commission National PPP, institution placée sous la supervision directe du Président de la République) et leur validation; les modalités et les conditions d'application des modes de passation des contrats de partenariat public-privé et celles afférentes à la pré-qualification des candidats; les modalités et les conditions de dépôts d'un projet d'idées innovantes, les conditions de recours à la procédure négociée, le délai maximum pour répondre ou porteur d'idée concerné au titre de l'offre spontanée; le modèle d'extrait du contrat de partenariat public-privé.

Full text
French
Website
www.swm-programme.info

References - Legislation

Implements

Ordonnance n°6/PR/2017 portant régime juridique du partenariat public-privé en République Tchadienne.

Legislation | Chad | 2017

Keyword: Legal proceedings/administrative proceedings, Contract/agreement, Public private partnership (PPP), Framework law

Source: FAO, FAOLEX