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Décret n° 11/28 du 07 juin 2011 fixant les statuts d'un établissement public dénommé Centre d'Expertise, d'Evaluation et de Certification des substances minérales précieuses et semi­précieuses, CEEC en sigle.

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République démocratique du Congo nº 15, 1er août 2011, p. 6.
Subject
Mineral resources
Keyword
Minerals Certification Classification/declassification Internal trade International trade
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Abstract

Le Centre d'Expertise, d'Evaluation et de Certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses, CEEC service public créé par le Décret n° 09/57 du 03 décembre 2009, est transformé en établissement public à caractère technique doté de la personnalité juridique et de l'autonomie administrative et financière, appelé Centre d'Expertise, d'Evaluation et de Certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses, en sigle "CEEC". Le Centre a pour objet d'expertiser, analyser, évaluer et certifier en République Démocratique du Congo: les substances minérales précieuses, semi-précieuses et pierres de couleur; les métaux précieux et semi-précieux et les métaux rares associés ou non aux métaux majeurs ferreux et non ferreux et les substances minérales de production artisanale.

Full text
French