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Décret n° 1094-PR-PM-2014 du 17 septembre 2014 portant organisation, fonctionnement et conditions de contrôle et surveillance du collège de contrôle et de surveillance des revenus pétroliers.

Country/Territory
Chad
Document type
Regulation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy, Mineral resources
Keyword
Oil Institution Governance Royalties/fees
Geographical area
Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

Le présent Décret fixe l'organisation, le fonctionnement et les conditions de contrôle et de surveillance exercés par le Collège de Contrôle et de Surveillance des Revenus Pétroliers (CCSRP) dont la mission est de suivre et contrôler la mobilisation des revenus pétroliers directs; vérifier la conformité des engagements sur les comptes spéciaux du Trésor avec la loi des Finances; autoriser et contrôler les décaissements des comptes spéciaux et l'affectation des fonds; effectuer des contrôles sur

Full text
French

References - Legislation

Repeals

Décret n° 240-PR-MEF-2003 du 1er juillet 2003 portant Organisation, Fonctionnement et Conditions du Contrôle et de Surveillance des Ressources Pétrolières (CCSRP).

Legislation | Chad | 2003 | Repealed

Keyword: Oil, Institution, Governance, Royalties/fees

Source: FAO, FAOLEX