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Décret n° 100/130 du 23 juin 2016 portant réorganisation du transport, de la distribution et de la commercialisation de l’électricité.

Country/Territory
Burundi
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Energy conservation/energy production Public private partnership (PPP) Governance International trade Transport/storage
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

Le présent décret réorganise le transport, la distribution et la commercialisation de l’électricité. Il fixe notamment la procédure d'autorisation de construction des lignes de transport de l’électricité pour la desserte des tiers; les dispositions relatives à la vente d'électricité par des producteurs indépendants alimentant et gérant leur réseau de transport et de distribution d’électricité; les dispositions relatives à la vente d'électricité par des producteurs indépendants alimentant et gérant leur réseau de transport et de distribution d'électricité; et la libéralisation de la commercialisation de l'électricité à l'expiration de la délégation de service public conclue avec l'exploitant principal.

Full text
French
Website
www.presidence.gov.bi