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Décret n° 100/103 du 4 avril 2011 portant application de la loi n°1/01 du 04 janvier 2011 portant révision de la loi n°1/17 du 04 septembre 2009 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la commission nationale des terres et autres biens.

Country/Territory
Burundi
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Land commission Land reform Land tenure Dispute settlement
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

Le présent décret détermine les modalités d’application de la loi n° 1/17 du 4 septembre 2009 portant révision de la loi n° 1/18 du 04 mai 2006 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Terres et Autres Biens.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi n°1/01 du 04 janvier 2011 portant révision de la loi n°1/17 du 04 septembre 2009 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la commission nationale des terres et autres biens.

Legislation | Burundi | 2011

Keyword: Land commission, Land reform, Land tenure, Dispute settlement

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Loi n°1-31 du 31 décembre 2013 portant révision de la loi N° 1-01 du 04 janvier 2011 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la commission nationale des terres et autres biens.

Legislation | Burundi | 2013

Keyword: Land commission

Source: FAO, FAOLEX