Décret n° 100-251 du 24 septembre 2012 portant création, missions, composition et fonctionnement de la commission nationale semencière. Country/Territory Burundi Document type Regulation Date 2012 Source FAO, FAOLEX Subject Cultivated plants Keyword Institution Plant production Planting material/seeds Classification/declassification Policy/planning Research Certification Plant variety Legal proceedings/administrative proceedings Intellectual property rights/patents Geographical area Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries Abstract Le présent décret fixe les règles de création, attributions, composition et fonctionnement de la commission nationale semencière. La Commission est l’Organe Consultatif le plus haut placé de surveillance générale, de régulation et de coordination de toutes les activités semencières du pays. Elle a pour tâche principale d’assister et de conseiller le Ministre sur toutes les questions relatives à la politique nationale semencière. Full text French Website www.presidence.gov.bi