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Décret n° 100-206 du 22 juillet 2006 portant statut des membres de la Commission nationale des terres et autres biens.

Country/Territory
Burundi
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Dispute settlement Institution Legal proceedings/administrative proceedings Offences/penalties Court/tribunal Land reform Land tenure Land-use planning Land valuation
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

Le présent décret fixe le statut des membres de la commission nationale des terres et autres biens. Ce sont des cadres permanents qui consacrent leur temps pendant leur mandat aux activités de la commission. Ils sont nommés par le Président de la République sur proposition du Premier Vice-Président de la République. La qualité de membre de la commission est incompatible avec toute autre fonction à caractère public ou privé, électif ou non.

Full text
French
Website
www.uantwerpen.be