Décret n° 100-206 du 22 juillet 2006 portant statut des membres de la Commission nationale des terres et autres biens. Country/Territory Burundi Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Dispute settlement Institution Legal proceedings/administrative proceedings Offences/penalties Court/tribunal Land reform Land tenure Land-use planning Land valuation Geographical area Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries Abstract Le présent décret fixe le statut des membres de la commission nationale des terres et autres biens. Ce sont des cadres permanents qui consacrent leur temps pendant leur mandat aux activités de la commission. Ils sont nommés par le Président de la République sur proposition du Premier Vice-Président de la République. La qualité de membre de la commission est incompatible avec toute autre fonction à caractère public ou privé, électif ou non. Full text French Website www.uantwerpen.be