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Décret n° 0920/PR/MERH du 29 décembre 2010 réglementant la suspension des fournitures d'eau et d'électricité en République Gabonaise..

Country/Territory
Gabon
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République gabonaise n° 31, 15 janvier 2011, p. 69.
Subject
Energy, Water
Keyword
Energy conservation/energy production Institution
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic
Abstract

Le présent décret, pris en application des dispositions de l'article 51 de la Constitution, règlemente la suspension des fournitures d'eau et d'électricité en République Gabonaise. Pour des raisons d'ordre public, toute suspension des fournitures d'eau et d'électricité, pour cause de non paiement, est interdite les vendredi, samedi et dimanche, ainsi que les jours fériés.

Full text
French