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Décret n° 08-02 modifiant le décret n° 05-116 fixant les modalités de conversion des anciens titres forestiers en contrats de concession forestière et portant extension du moratoire en matière d’octroi des titres d’exploitation forestière.

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Regulation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République démocratique du Congo n° 4, 15 février 2008, p. 17 et 18.
Subject
Forestry
Keyword
Access-to-information Classification/declassification Inventory Concession Authorization/permit
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Abstract

Le présent décret modifie les dispositions de l'article 10 du décret n° 05-116 fixant les modalités de conversion des anciens titres forestiers en contrats de concession forestière et portant extension du moratoire en matière d’octroi des titres d’exploitation forestière, relatives à la composition de la Commission interministérielle.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret n° 05-116 fixant les modalités de conversion des anciens titres forestiers en contrats de concession forestière et portant extension du moratoire en matière d’octroi des titres d’exploitation forestière.

Legislation | Congo, Dem. Rep. of | 2005

Keyword: Access-to-information, Classification/declassification, Inventory, Concession, Authorization/permit, Traditional rights/customary rights

Source: FAO, FAOLEX