Décret n° 07/12 portant création, organisation et fonctionnement d’un Comité National d’Action de l’Eau et de l’Assainissement, C.N.A.E.A Country/Territory Congo, Dem. Rep. of Document type Regulation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République Démocratique du Congo 5 décembre 2007. Subject Water Keyword Institution Sewerage Water supply Geographical area Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic Abstract Le présent décret porte création, organisation et fonctionnement d’un Comité National d’Action de l’Eau et de l’Assainissement, C.N.A.E.A., en sigle. Il crée un service public chargé d’élaborer et de veiller à l’exécution des programmes de réhabilitation et de développement des secteurs de l'eau potable et de l'assainissement. Il comprend 4 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Organisation et fonctionnement(II) ; Ressources (III) et dispositions finales (IV). Full text French