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Décret n° 07/12 portant création, organisation et fonctionnement d’un Comité National d’Action de l’Eau et de l’Assainissement, C.N.A.E.A

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République Démocratique du Congo 5 décembre 2007.
Subject
Water
Keyword
Institution Sewerage Water supply
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Abstract

Le présent décret porte création, organisation et fonctionnement d’un Comité National d’Action de l’Eau et de l’Assainissement, C.N.A.E.A., en sigle. Il crée un service public chargé d’élaborer et de veiller à l’exécution des programmes de réhabilitation et de développement des secteurs de l'eau potable et de l'assainissement. Il comprend 4 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Organisation et fonctionnement(II) ; Ressources (III) et dispositions finales (IV).

Full text
French