Décret n° 07/03 du 26 mai 2007 portant création de la commission de récupération des immeubles et terrains de l'Etat "C.R.I.T.E.". Country/Territory Congo, Dem. Rep. of Document type Regulation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République démocratique di Congo, Numéro spécial, 6 juin 2007, p. 6 et 7. Subject Land & soil Keyword Legal proceedings/administrative proceedings Land tenure Institution Ownership Public land Geographical area Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic Abstract Le présent décret porte création de la commission de récupération des immeubles et terrains de l'Etat "C.R.I.T.E.", chargée de s'assurer de la régularité, conformément aux lois et règlements en vigueur, de l'acquisition par les particuliers des immeubles et terrains de l'Etat, ainsi que de toutes les décisions de restitution. Full text French