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Décret n° 07/03 du 26 mai 2007 portant création de la commission de récupération des immeubles et terrains de l'Etat "C.R.I.T.E.".

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République démocratique di Congo, Numéro spécial, 6 juin 2007, p. 6 et 7.
Subject
Land & soil
Keyword
Legal proceedings/administrative proceedings Land tenure Institution Ownership Public land
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Abstract

Le présent décret porte création de la commission de récupération des immeubles et terrains de l'Etat "C.R.I.T.E.", chargée de s'assurer de la régularité, conformément aux lois et règlements en vigueur, de l'acquisition par les particuliers des immeubles et terrains de l'Etat, ainsi que de toutes les décisions de restitution.

Full text
French