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Décret n° 06-551/P-RM fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Commissariat au Développement Institutionnel.

Country/Territory
Mali
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Institution Agricultural development
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Commissariat au Développement Institutionnel. Le cadre organique du Commissariat au Développement Institutionnel comprend un Commissaire au Développement Institutionnel chargé d’animer, de coordonner et de contrôler les activités du service. II présente un rapport annuel d’activités. Il est secondé et assisté d’un Commissaire Adjoint au Développement Institutionnel qui le remplace de plein droit en cas de vacance, d’absence ou d’empêchement.

Full text
French
Website
www.sgg-mali.ml

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 06-552/P-RM du 29 décembre 2006 déterminant le cadre organique du Commissariat au Développement Institutionnel.

Legislation | Mali | 2006

Keyword: Institution, Agricultural development

Source: FAO, FAOLEX