Décret N° 06-220/PR Promulguant la Loi Organique N° 06-010/AU du 2 décembre 2006 Portant sur la Protection des Végétaux aux Comores (3 Mo). Country/Territory Comoros Document type Legislation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject Cultivated plants Keyword Basic legislation Plant protection Monitoring Integrated pest management-IPM/pest management strategies Pesticides Pests/diseases Environmental standards Early warning system Quarantine Public health International trade Protection of environment Risk assessment/management Transport/storage Standards Geographical area Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries, Small Island Developing States Abstract La présente loi a pour objet de définir les règles juridiques relatives à la protection des végétaux, et notamment celles relatives : à la protection phytosanitaire des Comores; au contrôle phytosanitaire à l'importation et à l'exportation; au contrôle de la distribution et de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la lutte contre les nuisibles aux végétaux et produits végétaux. La présente loi comprend quatre sept (47) articles regroupés en six (6) titres scindés en chapitres, notamment les dispositions générales (Titre I); de la protection phytosanitaire du territoire (Titre II); du contrôle phytosanitaire à l'importation et à l'exportation (Titre III); du contrôle des produits phytopharmaceutiques (Titre IV); de la recherche, de la constatation des infractions, du prélèvement et de la saisie des produits; et les dispositions finales (Titre VI). Full text French Website 193.51.115.131