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Décret N° 06-220/PR Promulguant la Loi Organique N° 06-010/AU du 2 décembre 2006 Portant sur la Protection des Végétaux aux Comores (3 Mo).

Country/Territory
Comoros
Document type
Legislation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Basic legislation Plant protection Monitoring Integrated pest management-IPM/pest management strategies Pesticides Pests/diseases Environmental standards Early warning system Quarantine Public health International trade Protection of environment Risk assessment/management Transport/storage Standards
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries, Small Island Developing States
Abstract

La présente loi a pour objet de définir les règles juridiques relatives à la protection des végétaux, et notamment celles relatives : à la protection phytosanitaire des Comores; au contrôle phytosanitaire à l'importation et à l'exportation; au contrôle de la distribution et de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la lutte contre les nuisibles aux végétaux et produits végétaux. La présente loi comprend quatre sept (47) articles regroupés en six (6) titres scindés en chapitres, notamment les dispositions générales (Titre I); de la protection phytosanitaire du territoire (Titre II); du contrôle phytosanitaire à l'importation et à l'exportation (Titre III); du contrôle des produits phytopharmaceutiques (Titre IV); de la recherche, de la constatation des infractions, du prélèvement et de la saisie des produits; et les dispositions finales (Titre VI).

Full text
French
Website
193.51.115.131