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Décret n° 05/162 du 18 novembre 2005 portant réglementation phytosanitaire en République Démocratique du Congo .

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition, Cultivated plants
Keyword
Hygiene/sanitary procedures Food quality control/food safety Plant production Plant protection Pests/diseases Agricultural extension Authorization/permit Certification Institution International trade Registration Internal trade Processing/handling Risk assessment/management Agricultural development
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Abstract

Le présent décret est composé de 34 articles repartis en 3 chapitres, notamment Des dispositions préliminaires: Du champ d’application, Des définitions (Chap. I); De la protection phytosanitaire du territoire: de la prophylaxie, du contrôle des établissements de multiplication des végétaux et de transformation des produits végétaux, Du réseau d’alerte et d’intervention contre les organismes nuisibles, des produits phytosanitaires, et De la lutte biologique (Chap. II); Du contrôle à l’importation et à l’exportation: des règles générales, de l’importation, De l’exportation (Chap. III) . Ce règlement régit la protection sanitaire des végétaux et produits végétaux par la prévention et la lutte contre les organismes nuisibles tant au niveau de leur introduction qu’à celui de leur propagation sur le Territoire national ; la diffusion et la vulgarisation des techniques appropriées de la protection phytosanitaire ; l’organisation de l’agrément des produits phytosanitaires et leur contrôle à l’importation, à la mise sur le marché et à leur utilisation; le certificat ; le contrôle à l’importation et à l’exportation des végétaux et des produits végétaux ; et le contrôle de l’état sanitaire des denrées alimentaires d’origine végétale ou minérale susceptibles de porter des germes pathogènes.

Full text
French