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Décret n° 05/019 du 29 septembre 2005 portant organisation et fonctionnement du Comité National de Protection contre les Rayonnements Ionisants (CNPRI).

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Juricongo
Subject
Energy
Keyword
Energy conservation/energy production Nuclear energy Radiation Institution
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Abstract

Le présent décret fixe l’organisation et le fonctionnement du Comité National de Protection contre les Rayonnements Ionisants (CNPRI), conformément à l’article 8 de la loi n°017-2002 du 16 octobre 2002 portant dispositions relatives à la protection contre les rayonnements ionisants et à la protection physique des matières et des installations nucléaires. Ce texte s’applique à : l'adoption, l'introduction, la mise en œuvre, l’interruption ou l'arrêt d’une pratique; la conception, la fabrication, la construction ou le montage, l’acquisition, l'importation ou l'exportation, la distribution, la vente, le prêt ou la location, la recherche, la mise en service, le traitement, la possession, l’utilisation et l’exploitation, la maintenance ou la réparation, le transfert ou le déclassement, le démontage, le transport, le stockage ou l'évacuation d’une source des rayonnements ionisants.

Full text
French
Website
www.leganet.cd

References - Legislation

Implements

Loi n°017/2002 portant dispositions relatives à la protection contre les dangers des rayonnements ionisants et à la protection physique des matières et des installations nucléaires.

Legislation | Congo, Dem. Rep. of | 2002

Keyword: Basic legislation, Energy conservation/energy production, Nuclear energy, Radiation, Public health

Source: FAO, FAOLEX