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Décret n° 038/2003 du 2 mars 2003 portant règlement minier tel que modifie et compléte par le décret n° 18/024 du 08 juin 2018.

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Regulation
Date
2003 (2018)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Mineral resources
Keyword
Mining Community management Environmental planning Exploration Liability/compensation Management/conservation Minerals Offences/penalties Research Soil rehabilitation Tax/levy Transport/storage Use restrictions Authorization/permit Policy/planning
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Abstract

Le présent décret est un numéro spécial du Journal Officiel qui entre dans le cadre de la révision du règlement minier. C’est pour cela qu’il se constitue comme un texte consolidé. Il fixe les modalités et les conditions d’application de la loi n°007/2002 du 11 Juillet 2002 portant Code minier telle que modifiée et complétée par la Loi n°18/001 du 09 Mars 2018. En outre, il réglemente les matières connexes non expressément prévues, ni définies ou réglées par les dispositions de la loi n°007/2002 du 11 Juillet 2002 portant Code minier telle que modifiée et complétée par la Loi n°18/001 du 09 Mars 2018.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi portant code minier.

Legislation | Congo, Dem. Rep. of | 2002

Keyword: Mining, Pollution control, EIA, Ownership, Soil pollution/quality, Soil rehabilitation, Basic legislation, Minerals, Oil, Institution, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX