Décret n° 011/09 du 05 février 2011 portant organisation de la perception de la part du pétrole brut revenant à l'Etat. Country/Territory Congo, Dem. Rep. of Document type Regulation Date 2011 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République Démocratique du Congo nº 8, 15 avril 2011. Subject Energy, Mineral resources Keyword Oil Internal trade International trade Royalties/fees Geographical area Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic Abstract La part de l'Etat, constituée notamment de la Royalty, de la Marge distribuable, de la part de Profit oil et de la Participation, est perçue conformément aux conventions pétrolières en vigueur et fait l'objet d'une prise en charge comptable et fiscale suivant les dispositions du présent Décret. Full text French