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Décret n° 010/13 du 23 mars 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Agricultural commodities Agricultural development Internal trade International trade Governance Institution
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Abstract

Le présent décret crée la Commission Nationale de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Cette Commission est chargée de l'étude et du suivi des questions relatives à la coopération et à l'intégration en matière de droit des Affaires dans le cadre de l'Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

Full text
French
Website
www.leganet.cd