Décret n° 01-041/P-RM du 02 février 2001 fixant les modalités d’attribution du permis d’occuper. Country/Territory Mali Document type Regulation Date 2001 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Land tenure Authorization/permit Access right Geographical area Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa Abstract Le présent décret fixe les modalités d’attribution du permis d’occuper. Il s’agit notamment de la procédure de délivrance du permis d’occuper; les des droits et obligations des parties; et la transformation du permis d’occuper en titre foncier. Full text French Website www.dgct.gouv.ml