Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret modifiant les articles 1erbis et 6 du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne, ainsi que l'article 1erbis de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit (1).

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere
Keyword
Noise pollution
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 1er qui produit ses effets le 1er janvier 2006.
Abstract

Le présent décret apporte certaines modification au décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne. Notamment, on modifie les article 1bis et 6 portant respectivement sur les décollages et atterrissages, et sur les procès-verbaux adressés aux contrevenants.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Décret relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne.

Legislation | Belgium | 1994 (2011)

Keyword: Noise pollution, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX