Décret modifiant le Livre II du Code de l’Environnement contenant le Code de l’Eau en vue d’instaurer un cadre pour la valorisation des eaux d’exhaure.

Ce décret modifie certains articles du Livre II du Code de l’Environnement contenant le Code de l’Eau, selon les spécifications contenues dans le chapitre 1er qui prévoient, entre autre, la modification de la définition de "contrat de service d’assainissement" contenue au point 16° de l'art.D.2 et la prévision contenue dans l'art. D.254 chapitre 1er, selon laquelle tout exploitant d’une prise d’eau potabilisable sur le territoire de la Région wallonne contribue au financement des mesures de protection de l’eau potabilisable proportionnellement aux volumes d’eau produits. Le décret est composé par deux chapitres, dont le second prévoit des dispositions modificatives, transitoires et finales.