Décret modifiant le décret sur l'électricité du 17 juillet 2000, pour ce qui concerne le concours des communes et des centres publics d'aide sociale à l'exécution des obligations de service public des gestionnaires du réseau et des titulaires d'une autorisation de fourniture (1).

Subject

Energy

Keyword

Energy conservation/energy production Hydropower generation Authorization/permit

Geographical area

Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Le présent décret modifie l’article 19 du décret sur l’ l'électricité du 17 juillet 2000, pour ce qui concerne le concours des communes et des centres publics d'aide sociale à l'exécution des obligations de service public des gestionnaires du réseau et des titulaires d'une autorisation de fourniture comme suit: «Les communes et les centres publics d'aide sociale qui apportent leur concours aux gestionnaires du réseau et aux titulaires d'une autorisation de fourniture en vue de l'exécution des obligations de service public, visées aux 1° et 2° du premier alinéa. Le Gouvernement flamand arrête la forme que revêtira ce concours.» Le texte comprend 3 articles.

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Décret relatif à l'organisation du marché de l'électricité.

Legislation | Belgium | 2000 (2007)

Keyword: Energy conservation/energy production, Hydropower generation, Renewable energy, Policy/planning, Authorization/permit, Certification, Special fund, Institution, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX