Décret modifiant le décret sur l'Electricité du 17 juillet 2000 en ce qui concerne les obligations sociales de service public. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Vlaanderen Document type Regulation Date 2003 Source FAO, FAOLEX Subject Energy Keyword Energy conservation/energy production Hydropower generation Authorization/permit Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret modifie certains articles du décret sur l'Electricité du 17 juillet 2000 en ce qui concerne les obligations sociales de service public. Entre autres à l'article 19, premier alinéa, 1°, du même décret, les mots «imposer des obligations sociales de service public au gestionnaires de réseau» sont remplacés par les mots «imposer des obligations sociales de service public supplémentaires au gestionnaires de réseau». Le texte comprend 6 articles. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Amends Décret relatif à l'organisation du marché de l'électricité. Legislation | Belgium | 2000 (2007) Keyword: Energy conservation/energy production, Hydropower generation, Renewable energy, Policy/planning, Authorization/permit, Certification, Special fund, Institution, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX