Décret modifiant le décret du 21 avril 1994 relatif à la planification en matière d'environnement dans le cadre du développement durable (1). Country/Territory Belgium Territorial subdivision Wallonie Document type Regulation Date 1998 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Environmental planning Institution Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Parmi d'autres il est ajoutée une section 5 au chapitre 1er du décret du 21 avril 1994 relatif à la planification en matière d'environnement dans le cadre du développement durable libellée comme suit: "Les plans communaux d'environnement et de développement de la nature". En outre, un article 18bis, rédigé comme suit, est inséré dans la nouvelle section 5 du chapitre 1er du même décret: "Le conseil communal peut établir un plan communal de l'environnement et de développement de la nature." Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Amends Décret relatif à la planification en matière d'environnement dans le cadre du développement durable. Legislation | Belgium | 1994 (2004) Keyword: Environmental planning, Institution, Ecosystem preservation Source: FAO, FAOLEX