Décret modifiant le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels (1). Country/Territory Belgium Territorial subdivision Wallonie Document type Regulation Date 1985 Source FAO, FAOLEX Subject Wild species & ecosystems Keyword Protected area Management/conservation Institution Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret modifie le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels. Notamment, on remplace, entre autres, le chapitre III intitulé «De la Commission de gestion des parcs naturels». L’article 11 de ce chapitre établit que lorsque la décision de création d'un parc naturel est adoptée en vertu de l'article 6, une commission de gestion du parc naturel est créée à l'initiative du pouvoir organisateur. Elle prend la forme d'une association sans but lucratif ayant pour objet la mise en oeuvre du plan de gestion visé à l'article 8. En outre. l'intitulé du chapitre IV du même décret est remplacé par l'intitulé "Chapitre IV. - Evaluation, modification et suppression des parcs naturels". Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Amends Décret relatif aux parcs naturels. Legislation | Belgium | 1985 (2008) Keyword: Protected area, Management/conservation, Policy/planning, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX