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Décret modifiant le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (1).

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere
Keyword
Emissions International trade
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret modifie le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto. Le décret transpose partiellement la Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la Directive 96/61/CE du Conseil. L’article 4 établit qu’il est inséré un article 12/2/2 rédigé comme suit: «Art. 12/2/2. Le Gouvernement publie, dans les trois mois suivant l'adoption, par la Commission européenne, d'une décision au titre de l'article 3septies, § 5, de la Directive 2003/87/CE, le total des quotas provenant de la réserve spéciale calculés conformément à l'article 10, § 2, de l'accord de coopération du 2 septembre 2013, et alloués, pour la période concernée et pour chaque année de cette période, à chacun des exploitants d'aéronefs dont la Région est l'autorité compétente.”

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Décret instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (1).

Legislation | Belgium | 2004 (2011)

Keyword: Special fund, Emissions, Climate change, Environmental standards, Standards, Protection of environment

Source: FAO, FAOLEX