Décret modifiant le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (1).

Subject

Air & atmosphere

Keyword

Special fund Emissions Climate change Environmental standards

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Le présent décret modifie certains articles du décret susvisé. Notamment, on remplace paragraphe 1er de l’article 9 concernant la transmission de la déclaration des émissions de gaz à effet de serre par l’exploitant. A l'article 9, paragraphe 2, du même décret, on ajoute un alinéa 2 concernant la vérification à la demande de l’exploitant.

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Décret instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (1).

Legislation | Belgium | 2004 (2011)

Keyword: Special fund, Emissions, Climate change, Clean development mechanism, Environmental standards

Source: FAO, FAOLEX