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Décret modifiant le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (1).

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere
Keyword
Special fund Emissions Climate change Environmental standards Standards Protection of environment
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret modifie certains articles du décret susvisé. Notamment, on remplace paragraphe 1er de l’article 9 concernant la transmission de la déclaration des émissions de gaz à effet de serre par l’exploitant. A l'article 9, paragraphe 2, du même décret, on ajoute un alinéa 2 concernant la vérification à la demande de l’exploitant.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Décret instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (1).

Legislation | Belgium | 2004 (2011)

Keyword: Special fund, Emissions, Climate change, Environmental standards, Standards, Protection of environment

Source: FAO, FAOLEX