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Décret-loi nº 64-3 relatif à l'immatriculation foncière obligatoire.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Legislation
Date
1964
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Land tenure Cadastre/land registration Agricultural land
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Ce décret fixe les modalités prévues pour procéder à l'immatriculation foncière obligatoire et progressive de tous les immeubles; pour les immeubles ruraux, il sera procédé au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés sur toute l'étendue du territoire de la République et au remplacement obligatoire de tous les titres traditionnels par des titres fonciers, à l'exception de immeubles bâtis situés dans les périmètres communaux. Il est institué au profit du "fonds de soutien de la délimitation du patrimoine foncier" une contribution aux frais des opérations de l'immatriculation foncière obligatoire à la charge des propriétaires bénéficiaires de ces opérations.

Full text
French